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Article L511-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L511-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour se procurer la suivante, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supporte les frais.