Article L511-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L511-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour se procurer la suivante, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supporte les frais.