Article L511-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L511-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change perdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.