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Article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
01/01/2006
(Code de commerce)
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Article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
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01/01/2006
(Code de commerce)
Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.