Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-784 du 29 juillet 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-784 du 29 juillet 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2004.