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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L. 221-11 du code rural et modifiant ce code)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L. 221-11 du code rural et modifiant ce code)


L'article R. 241-23 est abrogé.