Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-775 du 29 juillet 2004 relatif à la réparation des conséquences des risques sanitaires et modifiant le code de la santé publique)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-775 du 29 juillet 2004 relatif à la réparation des conséquences des risques sanitaires et modifiant le code de la santé publique)
L'article 3 du décret n° 2002-656 du 29 avril 2002 susvisé est abrogé.