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Article L470-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/09/2000
au
11/03/2017
(Code de commerce)
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Article L470-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/09/2000
au
11/03/2017
(Code de commerce)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent livre.