Article L470-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L470-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles représentent, ou à la loyauté de concurrence.