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Article L470-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L470-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Pour l'application des articles 81 à 83 du traité instituant la Communauté européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre, d'une part, le Conseil de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs respectifs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre. Les règles de procédure prévues par ces textes leur sont applicables.