Article L470-4-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L470-4-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instruction du procureur de la République, par un fonctionnaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 450-1.
Les dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale sont applicables à la convocation ainsi notifiée.