Article L470-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L470-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de commerce)
La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions du présent livre et des textes pris pour son application.