Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L464-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/11/2004
(Code de commerce)
Données brutes
Article L464-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/11/2004
(Code de commerce)
Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.