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Article L464-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
05/11/2004
(Code de commerce)
Données brutes
Article L464-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
05/11/2004
(Code de commerce)
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.