Article L464-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L464-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont pas respectés, le conseil peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L. 464-2.