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Article L464-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L464-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Si les mesures et injonctions prévues aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont pas respectées, le conseil peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L. 464-2.