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Article L463-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L463-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Le président du Conseil de la concurrence peut, après notification des griefs aux parties intéressées, décider que l'affaire sera portée devant la commission permanente, sans établissement préalable d'un rapport. Cette décision est notifiée aux parties.