Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 16 juillet 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses »)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 16 juillet 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses »)
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Epoisses" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.