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Article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L462-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Le Conseil de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable s'il estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence ou ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.