Articles

Article L462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L462-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Le conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.