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Article L462-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L462-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Le Conseil de la concurrence peut être saisi par le ministre chargé de l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5. Il peut se saisir d'office ou être saisi par les entreprises ou, pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les organismes visés au deuxième alinéa de l'article L. 462-1.