Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-712 du 9 juillet 2004 relatif à la compensation financière versée aux communes des départements d'outre-mer ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2563-2-2 du code général des collectivités territoriales)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-712 du 9 juillet 2004 relatif à la compensation financière versée aux communes des départements d'outre-mer ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2563-2-2 du code général des collectivités territoriales)
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. R2563-10 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2563-7 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2563-8 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2563-9 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2563-2-2 (V)