Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-709 du 16 juillet 2004 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-709 du 16 juillet 2004 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - art. 5-1 (Ab)