Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.