Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-692 du 12 juillet 2004 relatif à l'habilitation de certains organismes à recevoir des dons et à délivrer aux donateurs des attestations ouvrant droit à réduction d'impôt et complétant le livre des procédures fiscales)

• Livre des procédures fiscales - art. R*80 C-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R*80 C-2 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R*80 C-3 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R*80 C-4 (V)