Article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.