Article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 442-2.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° La peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du même code.
La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.