Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Le surclassement est prononcé par le préfet du département concerné, au vu de la délibération prévue à l'article 4.