Article L441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2002 au 26/04/2019 (Code de commerce)

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 441-3 est punie d'une amende de 75 000 euros.

L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.