Articles

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 09/07/2004 au 31/03/2017 (Arrêté du 28 juin 2004 relatif aux organismes habilités à mettre en oeuvre les procédures d'examen « CE » et d'évaluation de la conformité des sous-systèmes et constituants des remontées mécaniques)

I. - L'organisme habilité est tenu, dans le cadre de ses interventions au titre du décret du 9 mai 2003 susvisé, de communiquer au ministère chargé des transports et au ministère chargé de l'industrie :

- toutes informations risquant d'affecter les critères sur la base desquels il a été notifié ;

- annuellement, un rapport d'activité précisant notamment les attestations délivrées ainsi que les évolutions intervenues dans son organisation, ses moyens humains et matériels et les compétences dont il dispose en propre ou par le biais de la sous-traitance ;

- sans délai, les attestations qu'il a refusées ;

- sans délai, toute information relative à des anomalies dont il a connaissance, mettant en cause les constituants et les sous-systèmes attestés par ses soins ;

- toute information complémentaire requise par ces ministères.

II. - L'organisme habilité est tenu, dans le cadre de ses interventions au titre du décret du 9 mai 2003 susvisé, de communiquer à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sur demande formelle du ministère chargé des transports ou du ministère chargé de l'industrie, les informations pertinentes relatives aux décisions qu'il a prises.

III. - L'organisme habilité est tenu, dans le cadre de ses interventions au titre du décret du 9 mai 2003 susvisé, d'informer les autres organismes notifiés :

- périodiquement, de toutes les attestations qu'il a délivrées ;

- sans délai, de toutes les attestations qu'il a refusées.

En outre, il met à disposition de ces organismes toutes les informations pertinentes supplémentaires formellement sollicitées.