Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-663 du 1er juillet 2004 modifiant le décret n° 63-783 du 1er août 1963 attribuant la qualité de fonctionnaire stagiaire à certains élèves de l'Ecole nationale des chartes)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-663 du 1er juillet 2004 modifiant le décret n° 63-783 du 1er août 1963 attribuant la qualité de fonctionnaire stagiaire à certains élèves de l'Ecole nationale des chartes)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.