Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-654 du 1er juillet 2004 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-654 du 1er juillet 2004 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture)
La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est chargée de donner son avis sur :
- l'établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture, les modifications et les additions à ceux-ci ;
- la liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour les médecins ;
- toutes les questions d'ordre médical et technique qui lui sont transmises par le ministre chargé de l'agriculture.