Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-651 du 2 juillet 2004 portant application de l'article L. 5121-16 du code de la santé publique)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-651 du 2 juillet 2004 portant application de l'article L. 5121-16 du code de la santé publique)
Le décret n° 96-653 du 16 juillet 1996 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique est abrogé.