Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-651 du 2 juillet 2004 portant application de l'article L. 5121-16 du code de la santé publique)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-651 du 2 juillet 2004 portant application de l'article L. 5121-16 du code de la santé publique)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de la date de son entrée en vigueur.