Article L430-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L430-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le Conseil de la concurrence apprécie si le projet de concentration ou la concentration apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence. Le conseil tient compte de la compétitivité des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale.