Article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Tout projet de concentration ou toute concentration ne remontant pas à plus de trois mois peut être soumis au ministre chargé de l'économie par une entreprise concernée. La notification peut être assortie d'engagements. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision tacite d'acceptation du projet de concentration ou de la concentration ainsi que des engagements qui y sont joints. Ce délai est porté à six mois si le ministre saisit le Conseil de la concurrence.