Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2004-633 du 1er juillet 2004 portant relèvement du salaire minimum de croissance)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2004-633 du 1er juillet 2004 portant relèvement du salaire minimum de croissance)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux relations du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.