Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2004-633 du 1er juillet 2004 portant relèvement du salaire minimum de croissance)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2004-633 du 1er juillet 2004 portant relèvement du salaire minimum de croissance)
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2004 publié au Journal officiel.