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Article L420-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
22/11/2012
(Code de commerce)
Données brutes
Article L420-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
22/11/2012
(Code de commerce)
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1 et L. 420-2.