Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. R1618-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2221-15 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. R2221-28 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2221-41 (Ab)