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Article L322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
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Article L322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
Les dispositions des articles L. 322-11 à L. 322-13 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 et L. 322-15.