Article L322-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L322-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'exécution des articles L. 322-11 et L. 322-12 notamment les formes et les conditions des autorisations prévues par l'article L. 322-12.