Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique)
Cet office intervient sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux et les organes de coopération policière internationale :
1° A la demande des autorités judiciaires lorsque la désignation de l'office apparaît nécessaire ;
2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police et des directions des autres ministères concernés ;
3° D'initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent.