Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
Données brutes
Article L322-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
Les contestations relatives aux ventes réalisées en application de l'article L. 322-8 sont portées devant le tribunal de commerce.