Article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les courtiers établis dans une ville où siège un tribunal de commerce ont qualité pour procéder aux ventes régies par le présent chapitre, dans toute localité dépendant du ressort de ce tribunal où il n'existe pas de courtiers.
Ils se conforment aux dispositions prescrites par les articles 871 et 873 du code général des impôts.