Article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
La vente volontaire aux enchères, en gros, des marchandises dont la liste est fixée par décret, peut avoir lieu par le ministère des courtiers assermentés, sans autorisation du tribunal de commerce.