Article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Dans les lieux où il n'y a point de courtiers de commerce, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et huissiers font les ventes ci-dessus, selon les droits qui leur sont respectivement attribués par les lois et règlements.
Ils sont, pour lesdites ventes, soumis aux formes, conditions et tarifs imposés aux courtiers.