Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales)
Les dispositions de l'article L. 513-10 du même code sont abrogées.