Article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les ventes publiques aux enchères de marchandises en gros sont faites par le ministère des courtiers de marchandises assermentés dans les cas, aux conditions et suivant les formes fixées par décret en Conseil d'Etat.