Article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les ventes de marchandises après liquidation judiciaire sont faites conformément aux articles L. 642-19 et suivants.
Le mobilier du débiteur ne peut être vendu aux enchères que par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, notaires ou huissiers, conformément aux lois et règlements qui déterminent les attributions de ces différents officiers.