Articles

Article L321-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 12/02/2004 (Code de commerce)

Données brutes

Article L321-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 12/02/2004 (Code de commerce)

Un expert agréé ne peut estimer ni mettre en vente un bien lui appartenant ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours.